Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et de service (CGVS)
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et de service définissent les règles selon lesquelles : LE RECONDITION’EURE répare et vend les appareils électroménagers et leur accessoires et pièces détachées (produits) ; ainsi que leurs livraisons et leurs installations d'un rayon d'environ 30 km autour de MARBOIS (27240).
2. Conditions financières
Tout achat de produits ou demande de réparation implique l'acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGVS. Le prix net des produits et des services de dépannage sont exprimés en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI, les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’achat, de la commande ou de la demande d'intervention par le client. Le client doit verser un acompte pour la commande d’un produit d’un montant de 50 pourcents du total. La somme restante due devra être réglée au comptant à la livraison du produit. Pour le service de réparation, le montant du forfait ou de la prise en charge en atelier est à régler au comptant le jour de l'intervention ou de la dépose de l'appareil, le restant dû de la facture est à régler au comptant une fois la réparation terminée. LE RECONDITION’EURE se réserve le droit de refuser une réparation ou la commande d’un produit en cas de non-paiement du forfait Dépannage, de la prise en charge atelier ou de l’acompte de la commande. À partir d’un montant de 150€ de réparation ,1 devis valable 30 jours sera établi. En cas de refus de réparation, d'impossibilités techniques de réparer l'appareil ou d'annulation de commande ; le montant du forfait dépannage, de la prise en charge atelier ou du compte restera dû. Les modes de règlement acceptés sont espèces, chèque bancaire, virement bancaire ou PayPal.
3. Délai et retard de paiement
Le délai de paiement pour les clients professionnels accordés est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, aucun escompte accordé pour paiement anticipé. Tout défaut de paiement constaté au jour de la prestation ou de la livraison d'un produit (client particulier) peut faire l'objet de pénalité de retard à compter du jour suivant de la prestation ou livraison. Le taux d'intérêt est celui appliqué par la banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, auxquels s'ajoutent pour les clients professionnels une indemnité forfaitaire de 40 €.
4. Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de LE RECONDITION’EURE jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dû. Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ses biens pourraient subir ou occasionner.
5. Accessibilité.
Afin de permettre la réparation de l'appareil pour lequel vous avez sollicité LE RECONDITION’EURE, vous devez veiller à son accessibilité n'étant pas habilité à démonter votre mobilier, tout intervention nécessitant le déplacement de l'appareil au risque de détériorer son environnement ne pourra être effectué. Ex : plaque de cuisson collée, plan de travail de cuisine intégré…
6. Livraison et installation
Les délais d'intervention ou de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et reste soumis aux aléas pouvant affecter le service. Absence, accident, incident, sans que cette liste soit limitative. Aucune indemnité ou réduction tarifaire ne pourra être réclamé. En cas de dépassement de la date de livraison ou d'intervention excédent 7 jours et non dû à un cas de force majeure, selon l'article l 114-1, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente ou la fourniture de prestation de service par lettre recommandée avec avis de réception. Le client devra impérativement être présent au moment où la date de livraison ou de dépannage a été défini, en cas d'absence le client doit prévenir au moins 24 heures avant la date prévue. LE RECONDITION’EURE se réserve le droit de facturer la nouvelle livraison au tarif d'un déplacement en cas d'absence non justifiée. Le client est invité à vérifier avec le conditionneur la conformité et l'état des produits au moment de la livraison. L'installation des appareils est effectué uniquement sur installation existante et conforme aux normes en vigueur.
7. Garantie
Garantie légale :
Article l 211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Article l.211-5 du code de la consommation pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/Être propre à l'usage habituellement attendu qu'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder des qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter des qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre aux égards aux déclarations publiques faites par le Vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à son usage spécial rechercher par l'acheteur, porter à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article l.211-12 du code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cycle 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou ne n'aurait pas donné qu'un moins de prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du code civil : l’action résultant des vis rédhibitoires doit être intenté par l'acheteur d'un délai de 2 ans à compter de la coupe découverte du vice. En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix entre le remboursement du produit ou son remplacement. En cas de panne, l’acheteur a le droit entre la réparation du produit ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coup disproportionné pour le vendeur, celui-ci peut opter pour la modalité non choisie. Garantie contractuelle : toute réparation effectuée par LE RECONDITION’EURE est garantie 3 mois pour la même pièce / le même défaut. Les appareils gros électroménager neuf vendus par LE RECONDITION’EURE bénéficie d'une garantie contractuelle de 2 ans pièces, déplacement et main d’œuvre. La garantie du petit électroménager est en fonction du constructeur et sera indiqué sur la facture. En cas de panne sur le petit électroménager, LE RECONDITION’EURE ne prend pas en charge le déplacement, le client devra apporter l'appareil après accord à l'adresse de LE RECONDITION’EURE. Si le client n'a pas la possibilité d'apporter son petit appareil électroménager, un enlèvement peut être effectué au tarif d'un déplacement. La facture sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie. La plaque signalétique de l’appareil ne doit être ni enlever ni modifier. Les pièces détachées ,vendues par Le RECONDITION’EURE ,seront montées par les soins du client sont garantis 3 mois, uniquement si elles sont montées selon les prescriptions du fabricant. Il ne peut y avoir de reprise, d'avoir ou d'échange en cas d’erreur de commande de pièces de la part du client. La partie contractuelle ne s’applique pas pour les dommages y résultants :
D'une faute intentionnelle, d'un dommage suite à un transport ou une installation par d'autres que, LE RECONDITION’EURE une installation électrique ou sanitaire non conforme, d'opération de nettoyage intérieur extérieur de l'appareil, où de dépannage effectué par d'autres que LE RECONDITION’EURE du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa brochure d'utilisation, d'une utilisation autre que domestique (salon de coiffure, restaurant, pressing, hôtel, collectivité...) de la modification, ou de l'utilisation d'accessoires autre que ceux fabriqués ou fournis par le constructeur, ou du non remplacement des pièces ou accessoires dont la durée de vie est indiqué comme limité par le constructeur. La garantie contractuelle ne couvre pas : les dommages sur partie extérieure : éclat, écaillure, des peintures, vernis, émail, ainsi que les pièces et accessoires métalliques, plastiques ouvert (telle que panier de lave-vaisselle, plaque et grille de four), Les lampes, le réglage des commandes à la disposition de l'usager (manette, bouton), les interventions dû à une pompe bouchée par un corps étranger ou un tuyau de vidange pincé, les dommages aux canalisations d'eau ou de gaz de faisant pas partie des appareils, les plaques ou moufles pour les cuisinières et four autonettoyant, les catastrophes naturelles, les dommages liés à une cause externe aux produits (soufflet de cuve déchiré, corps étranger, boss, rayures, rouille…). La garantie contractuelle ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l'appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils (aliment, linge, vaisselle).
8. Responsabilité
LE RECONDITION’EURE décline toute responsabilité pour les dommages indirects consécutifs à l'utilisation ou à l'incapacité d'utilisation ou d'installation des produits et des pièces détachées.
9. Tribunal compétent et lieu d'exécution, droit à appliquer
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français pour toute relation juridique et tous les litiges qui pourraient naître entre elles le tribunal du commerce compétent et celui dont dépend la commune de Marbois à la date du litige soit : 7 RUE DE LA PETITE CITE 27000 EVREUX.
10.Assurance multirisque professionnelle n°CA03EA4E
Jean-Baptiste DE VOS EI
Agent général Aréas Assurances
1 RUE DES FUSILLES
27000 EVREUX
11.Tarifs des prestations
Disponible sur simple demande et sur le site internet www.lereconditioneure.com
Le forfait diagnostic comprend le déplacement et une demi-heure de main d'œuvre, que cette demi-heure soit pleinement utilisée ou non. En cas de dépassement, la main d’œuvre supplémentaire est facturée au quart d’heure tout quart d’heure entamé et dû dans son intégralité.
12. Protection des données
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des informations vous concernant sur demande transmise par courrier à : LE RECONDITION’EURE.
13.Coordonnées
LE RECONDITION’EURE SIRET : 90444175500017 APE : 9522Z
12 RUE FLEURIE (LES ESSARTS)
27240 MARBOIS
MAIL : contact@lereconditioneure.com